République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 10837
Objet renvoyé en commission le 23.06.2011
PL 10837 A
Objet adopté le 18.11.2011
L 10837

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10837-A | 18 novembre 2011 - 15h
PL-10837-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. Olivier Jornot, Guillaume Barazzone, Pierre Conne modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Hypothèques légales en garantie des impôts)

PL 10837 | 23 juin 2011 - 14h
PL-10837 Projet de loi de MM. Olivier Jornot, Guillaume Barazzone, Pierre Conne modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Hypothèques légales en garantie des impôts)